Description et lestimation provisoire ou définitive du préjudice-Peines encourues en cas de non-dénonciation dun crime ou dun délit Le fait de tenter de commettre lun de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès. 
Vous devez être connecté pour intéragir. Se connecter Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à létranger y compris dans un pays où les faits sont légaux. 
-Direction de linformation légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justice La personne témoin peut aussi prendre contact avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Dans ce cadre, une plainte peut également être déposée contre une personne qui : Peines encourues en cas de non-dénonciation dun crime ou dun délit Guide des droits et des démarches administratives Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel Et en effet, jai vu que cest bien 18 ans! Spoil Afficher Masquer Si la prostitution est légale en France, cest-à-dire le fait davoir une relation sexuelle en échange dune rémunération ou dune promesse de rémunération, elle est interdite dans le cas des mineurs de dix-huit ans. Le proxénète11 et le client du mineur12 encourent des peines demprisonnement et damende, quils soient eux-mêmes mineurs ou non. Le client peut chercher à sexonérer de sa responsabilité en prouvant quil ne pouvait raisonnablement pas savoir que le prostitué était mineur. Un migrant noir avec son sac Il vend des trucs pas clairs?? Une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être poursuivie par la justice française en tant que client dun prostitué mineur : Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client dun prostitué. Prostitution dun mineur : signalement et répression.