Modification de la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de larticle 43 I-Larticle 1007 du code civil est ainsi modifié : 1 Après la troisième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Dans le cas prévu à larticle 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de labsence dhéritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. ; 2 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra sopposer à lexercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas dopposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités dapplication du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil dEtat II-Le même code est ainsi modifié : 1 Larticle 1008 est abrogé ; 2 A larticle 1030-2, les mots : prévu à larticle 1008 sont supprimés. Sagissant de lautre priorité, qui est de renforcer les transports collectifs urbains, tant en province quen région parisienne, laide de lEtat a progressé de 37 en trois ans Art. L 142-1-Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1 A lapplication des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à lexception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; 2 Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5 de larticle L. 213-1 ; 3 Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail. Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à larticle 66 pour ladhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins dhomologation de laccord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés. Le juge peut refuser lhomologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à larticle 68 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois. En labsence daccord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistants. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 68. A défaut de saisine du tribunal à lexpiration dun délai dun an à compter du jour où le jugement mentionné audit article 68 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à larticle 66. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable. Une amende civile dun montant maximal de 50 000 peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à linstance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion dun accord sur le fondement du jugement mentionné à larticle 68. Et, Groupe détudes et de programmation, DDE-93, Atlas de la Seine-Saint-Denis, DDE-93, avril 2003 Ligne, communes d, de, de, des, du, de, de et de. La croissance du trafic aérien prévue dans les prochaines années tout comme le redressement des compagnies aériennes produisent des effets sur toute la filière aéronautique. Lhistoire entière du progrès humain est fondé sur laugmentation simultanée de la vitesse de déplacement et de la sécurité de déplacement. La réforme du financement de sociétés concessionnaires dautoroutes, les SEMCA, est en cours. Vous êtes nombreux à lattendre, M. Idiart ma encore interpellé tout à lheure, après les travaux de la Cour des comptes et ceux de la mission dévaluation et de contrôle, que je remercie dailleurs pour la qualité de ses propositions. Réduire la fréquence des alcoolémies non réglementaires ; Centre de conférence de la CEA-Salee de conférence 6-Addis-Abeba, Éthiopie Certes, le projet de budget réduit le nombre des suppressions demplois, qui sétablit à 385. Mais, je le dis tout net, nous ne pouvons nous satisfaire dun simple ralentissement du rythme des suppressions demplois. Nous constatons là un effet pervers de la politique de stabilisation globale des effectifs de la fonction publique, qui est extrêmement dangereuse, car elle conduit forcément à des suppressions demplois dans un ministère si lon crée des postes dans un autre. Personne ne conteste lutilité de créer des postes au ministère de la justice, de lenvironnement ou des affaires sociales, mais nous ne pouvons admettre que cela se traduise par près de 400 suppressions demplois au ministère de léquipement. Lactivité de nos ports a été bonne en 1998 et au premier trimestre de 1999. Reste que la part de notre commerce extérieur qui transite par eux est en baisse. On incrimine les coûts de passage portuaire. Je ne crois pas que ce soit la vraie raison. 
Le suicide peut être qualifié de mort violente mais intentionnelle. Le patrimoine de logement social appartient à une centaine d, dont une soixantaine dentreprises sociales pour lhabitat ESH, ex SA HLM et 18 offices publics de lhabitat OPH, ex OP HLM. Les principaux sont lOPH départemental Seine-Saint-Denis Habitat environ 32 000 logements et lOPH Plaine commune habitat 
Larticle L. 228-4 du code de laction sociale et des familles est ainsi modifié : 1 Les quatre premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article, les prestations daide sociale à lenfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a prononcé ladmission dans le service de laide sociale à lenfance. Les dépenses mentionnées à larticle L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision. Toutefois, par exception au deuxième alinéa du présent article, lorsque la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance a un ressort territorial sétendant sur plusieurs départements, les dépenses sont prises en charge dans les conditions suivantes : 1 Les dépenses mentionnées au 2 de larticle L. 228-3 sont prises en charge par le département auquel le mineur est confié par lautorité judiciaire, à la condition que ce département soit lun de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent article ; 2 Les autres dépenses mentionnées à larticle L. 228-3 résultant de mesures prononcées en première instance par lautorité judiciaire sont prises en charge par le département sur le territoire duquel le mineur réside ou fait lobjet dune mesure de placement, à la condition que ce département soit lun de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent article. ; 2 A la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : par le deuxième alinéa sont remplacés par les mots : aux deuxième à cinquième alinéas ; 3 Au dernier alinéa, les mots : et troisième sont remplacés par les mots : à cinquième. B Après larticle L. 724-1, il est inséré un article L. 724-1-1 ainsi rédigé : .